Un vestiaire est-il obligatoire dans votre commerce ?

La loi prévoit que si les travailleurs sont obligés de porter des vêtements de travail professionnelles (Ex: des vétements de cuisine) ou des protections individuelles - EPI - (Ex: des chaussures antidérapantes) l'employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs ou individuels, et cela quelle que soit la taille de son commerce et son secteur d'activité.

Les vestiaires collectifs doivent répondre à certaines exigences :

• Ils sont réservés à cet usage et sont d'une surface suffisante,
• Ils sont isolés des locaux de travail et de stockage, mais à proximité du passage du personnel,
• Ils sont convenablement chauffé et aéré,
• Ils sont équipés d'un nombre suffisant d'armoires individuelles ininflammables fermant à clé (serrure ou cadenas)
• Ils sont nettoyés régulièrement.

Des vestiaires séparés doivent obligatoirement être prévus pour les hommes et les femmes.

L'employeur est responsable des vêtements personnels déposés par les travailleurs dans leur vestiaire.
Cette obligation concerne aussi bien les employeurs du secteur privé que public.

Textes de référence

• Code du travail : article R4228-1 à R4228-6
• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Renforcement des contrôles pendant la période estivale

La nouvelle Opération Alimentation Vacances 2017, vient de démarrer. Elle se déroulera jusqu’au 15 septembre et vise à renforcer les contrôles en matière de sécurité alimentair dans le secteur de la remise directe des commerces alimentaires. Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’Opération Interministérielle Vacances, à laquelle participent les services de l’État de la DDPP.

Les controles sont prioritairement concentrés sur les commerces alimentaires présentant une hausse d’activité saisonnière. Cette année, pour la première fois, les résultats de cette opération sont rendus publics sur le site alim-confiance.gouv.fr avec une carte qui permet de rechercher l’établissement et d’avoir accès au niveau d’hygiène qui y a été relevé.

En effet, en 2016, l’Opération Alimentation Vacances avait donné lieu à 17 500 inspections par les agents chargés de la sécurité sanitaire (DDPP ou DDCSPP). Ces inspections avaient conduit à 151 fermetures d’établissements et à 804 procès verbaux d’infractions.