mercredi 14 juin 2017

Un vestiaire est-il obligatoire dans votre commerce ?

La loi prévoit que si les travailleurs sont obligés de porter des vêtements de travail professionnelles (Ex: des vétements de cuisine) ou des protections individuelles - EPI - (Ex: des chaussures antidérapantes) l'employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs ou individuels, et cela quelle que soit la taille de son commerce et son secteur d'activité.

Les vestiaires collectifs doivent répondre à certaines exigences :
  • Ils sont réservés à cet usage et sont d'une surface suffisante,
  • Ils sont isolés des locaux de travail et de stockage, mais à proximité du passage du personnel,
  • Ils sont convenablement chauffé et aéré,
  • Ils sont équipés d'un nombre suffisant d'armoires individuelles ininflammables fermant à clé (serrure ou cadenas)
  • Ils sont nettoyés régulièrement.

Des vestiaires séparés doivent obligatoirement être prévus pour les hommes et les femmes.

L'employeur est responsable des vêtements personnels déposés par les travailleurs dans leur vestiaire.
Cette obligation concerne aussi bien les employeurs du secteur privé que public.

Textes de référence
  • Code du travail : article R4228-1 à R4228-6
  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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